| Facilitateur Certification PEB |
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Agrément des certificateurs PEB de bâtiment résidentiel existant Un arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 3 décembre 2009 et publié au Moniteur belge le 22 décembre 2009, organise la certification des bâtiments résidentiels existants, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs et les centres de formation. La certification de ces bâtiments est prévue comme suit : › à partir du 1er juin 2010, certains actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales existantes uniquement devront être accompagnés d'un certificat PEB valable ; d'autres devront l'être à partir du 31 décembre 2010 VOIR TABLEAU CI DESSOUS CONCRETEMENT, l'obligation de disposer d'un certificat PEB se décline comme suit * :
* tout audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 VAUT certificat PEB (valable pendant 5 ans) En vue de leur agrément, les certificateurs devront, selon leur profil, suivre des formations organisées par des centres agréés et, dans certains cas, réussir une épreuve orale et écrite. Ils introduisent une demande d'agrément auprès de l'administration à l'aide d'un formulaire prochainement disponible sur cette page du site portail de l'énergie. Qui peut être agréé comme certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant ?
Quelle est la procédure à suivre pour être agréé comme certificateur de bâtiment résidentiel existant ?La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire mis à disposition par l'administration. Dans les quinze jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier est complet et recevable. Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Dans un délai de quarante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, l'Administration notifie au demandeur sa décision d'accepter ou non la candidature. La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à une formation et, le cas échéant, aux examens organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et, le cas échéant, des examens. En cas de refus de la candidature, l'administration notifie sa décision au candidat en indiquant les motifs du refus. A l'issue de la formation et, le cas échéant, des examens et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le Ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation et, lorsqu'ils sont requis, les examens. L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation. Où puis-je trouver les formulaires de demande d'agrément ?Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant réservé aux auditeurs PAE est disponible ici (DOC-60 ko). (Une version en langue allemande est disponible à cet endroit (DOC-61 ko)) Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant réservé aux AUTRES personnes physiques est disponible ici (DOC-78 ko). (Une version en langue allemande est disponible à cet endroit (DOC-83 ko)) Le formulaire réservé aux personnes morales sera disponible prochainement sur cette page du site portail de l'énergie. Quand et où les formations se dérouleront-elles ?Les formations seront organisées par des centres agréés et seront réparties sur le territoire de la Région wallonne. Les formations sont, dans un premier temps, uniquement accessibles aux auditeurs agréés pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement (auditeurs PAE). Les formations à destination des auditeurs PAE sont en cours (Dates de formation). Les formations à l'attention des autres profils débuteront quant à elles au mois de septembre 2010. Les dates et lieux des formations seront prochainement précisés et renseignés sur le site portail de l'énergie. Contact : Mme Meryem Odr(Aspects Administratifs)
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